Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'utilisation de la plateforme digitale MonDocument.ci, dédiée à l'accompagnement des utilisateurs dans l'obtention rapide et efficace de divers documents administratifs, tels que les extraits de naissance, les casiers judiciaires, les actes de mariage et autres documents similaires. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Définitions
Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme pour y effectuer une demande de documents administratifs.
Opérateur : IT ONE EXPERTS SERVICES, un service spécialisé dans l'assistance administrative pour faciliter l'obtention de documents officiels via des procédures optimisées.
Services : L'ensemble des prestations proposées par IT ONE EXPERTS SERVICES, incluant notamment l'accompagnement pour obtenir des extraits de naissance, des casiers judiciaires, des actes de mariage et tout autre document administratif requis.
2. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs et de la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services proposés.
3. Accès à la plateforme
L'accès à la Plateforme est gratuit. Toutefois, les Services fournis par la conciergerie peuvent être soumis au paiement de frais administratifs et de prestation, précisés avant toute validation.
4. Utilisation des Services
Exactitude des informations fournies : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes pour le traitement de ses demandes.
Respect des lois : L'utilisation de la Plateforme doit se faire dans le respect des lois en vigueur en Côte d'Ivoire.
Restrictions : Toute tentative de fraude, d'utilisation abusive des Services ou de fourniture d'informations erronées est strictement interdite.
5. Utilisation des SMS
5.1 Finalité des envois SMS
La Plateforme utilise les SMS exclusivement à des fins transactionnelles, à savoir :
- L’envoi de codes de vérification pour valider l’inscription ou l’authentification des Utilisateurs.
- La transmission de notifications confirmant la validation d’une demande ou d’une commande effectuée sur la Plateforme.
Aucun SMS à caractère promotionnel ou non sollicité n’est envoyé.
5.2 Collecte et consentement
Les numéros de téléphone sont collectés directement auprès des Utilisateurs via un formulaire sécurisé sur la Plateforme (www.mondocument.ci), comprenant un champ "Téléphone" et des boutons "Suivant" ou "Envoyer le code".
"En cliquant sur 'Suivant' ou 'Envoyer le code', vous acceptez nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et consentez à recevoir des SMS transactionnels pour valider votre compte ou confirmer vos demandes. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013, consultez notre Politique de Confidentialité."
Le consentement est obtenu par l’action volontaire de l’Utilisateur cliquant sur l’un de ces boutons, après avoir été informé de la finalité des SMS transactionnels. Ce processus respecte la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, ainsi que les politiques anti-spam de nos prestataires.
5.3 Sécurité des envois
Des mesures techniques sont mises en œuvre pour garantir la sécurité et la légitimité des envois SMS, incluant :
- Le chiffrement des données et des sessions.
- L’utilisation de reCAPTCHA pour prévenir les abus.
- La journalisation et le suivi des opérations pour détecter toute activité suspecte.
5.4 Durée de conservation
Les numéros de téléphone sont conservés uniquement pour la durée nécessaire au traitement des demandes et sont supprimés une fois le service rendu, sauf demande contraire de l’Utilisateur.
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, logiciels, textes, images et autres éléments présents sur la Plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
7. Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. L’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données, exerçables en contactant [email protected].
8. Responsabilité
Responsabilité de l'Opérateur : L'Opérateur met tout en œuvre pour assurer la qualité des Services, mais ne peut garantir les délais de traitement des administrations concernées ni la disponibilité des documents.
Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable des informations fournies et des conséquences de ses demandes sur la Plateforme.
9. Modification des CGU
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié.
10. Durée et résiliation
Les présentes CGU sont applicables pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit applicable en Côte d'Ivoire. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de ce pays.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client de la Plateforme à l'adresse suivante : [email protected].