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Qu'est-ce que MonDocument.ci ?
MonDocument.ci est une conciergerie administrative en ligne qui vous assiste dans la gestion de vos démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir des documents officiels.
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Extraits de naissance, casiers judiciaires, actes de mariage, certificats de vie et autres documents officiels.
Quels sont vos tarifs ?
Prestations à partir de 1 500 FCFA avec frais de transport dès 1000 FCFA selon la localisation.
Quels sont vos délais ?
Délais de 3 à 7 jours ouvrés, avec livraison en moins de 5 jours dans la majorité des cas.
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Création de votre entreprise en 2 étapes :
    Etape 1 : 79 mil (moins de 2 semaines en moyenne)
  • Formalités au CEPICI ou au greffe
  • Statuts et annexes
  • Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
  • Certificat IDU
    Etape 2 : 50 mil (entre 2 et 4 semaines)
  • La Déclaration Fiscale d’Existence (DFE) et le Numéro de Compte Contribuable (NCC)

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Quel type d'entreprise choisir

SARL / SARLU

En Côte d'Ivoire, une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports au capital social. Une SARLU est une SARL unipersonnelle (un seul associé). Voici les points clés :

  • Capital social : Aucun minimum légal requis, mais il doit être adapté aux besoins de l'entreprise. Il est divisé en parts sociales.
  • Associés : De 1 à 100 associés (personnes physiques ou morales). SARLU pour un seul associé.
  • Gestion : Dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers.
  • Responsabilité : Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à hauteur de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles.
  • Formalités de création :
    • Rédaction des statuts.
    • Enregistrement au Guichet Unique (CEPICI).
    • Obtention d’un numéro RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).
    • Publication dans un journal d’annonces légales.
  • Fiscalité : Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sous conditions, à l’impôt synthétique pour les petites SARL.
  • Avantages : Structure souple, responsabilité limitée, adaptée aux PME.
  • Inconvénients : Formalités administratives et coûts de création plus élevés que pour une entreprise individuelle.

SAS / SASU

En Côte d'Ivoire, une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique offrant une grande flexibilité dans l'organisation. Une SASU est une SAS unipersonnelle (un seul actionnaire). Voici les points clés :

  • Capital social : Aucun minimum légal, fixé librement dans les statuts. Divisé en actions.
  • Actionnaires : De 1 à plusieurs actionnaires (personnes physiques ou morales). SASU pour un seul actionnaire.
  • Gestion : Dirigée par un président (obligatoire), avec possibilité de nommer d'autres organes (conseil d’administration, directeur général, etc.).
  • Responsabilité : Les actionnaires ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, sauf faute de gestion ou garanties personnelles.
  • Formalités de création :
    • Rédaction des statuts (grande liberté dans leur rédaction).
    • Enregistrement au CEPICI.
    • Immatriculation au RCCM.
    • Publication dans un journal d’annonces légales.
  • Fiscalité : Soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité d’opter pour l’impôt synthétique sous conditions.
  • Avantages : Grande souplesse dans la gestion et les statuts, adaptée aux projets complexes ou internationaux.
  • Inconvénients : Coûts de création et de gestion plus élevés, complexité des statuts.

SCI

En Côte d'Ivoire, une SCI (Société Civile Immobilière) est une structure dédiée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle n’a pas de vocation commerciale. Voici les points clés :

  • Capital social : Aucun minimum légal, constitué par les apports en numéraire ou en nature (biens immobiliers).
  • Associés : Minimum 2 associés (personnes physiques ou morales).
  • Gestion : Gérée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par décision des associés.
  • Responsabilité : Les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales, proportionnellement à leurs parts, sauf disposition contraire.
  • Formalités de création :
    • Rédaction des statuts.
    • Enregistrement au CEPICI ou auprès des services fiscaux.
    • Immatriculation au RCCM.
    • Publication dans un journal d’annonces légales.
  • Fiscalité : Soumise à l’impôt sur le revenu (transparence fiscale) ou, sur option, à l’impôt sur les sociétés.
  • Avantages : Facilite la gestion et la transmission de biens immobiliers, évite l’indivision.
  • Inconvénients : Responsabilité indéfinie des associés, pas adaptée aux activités commerciales.
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